CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de mise en vigueur: 01 Avril 2021
Version 3 du 20 mars 2023
Objet:
Le présent contrat définit les Conditions Générales dans lesquelles
Marine Marlier, domiciliée au 84 boulevard Emile Zola 59170 Croix, France, enregistrée sous le n° SIREN 898 068 010 et ci-après désignée sous le nom commercial MIWCAT, s’engage à réaliser pour la cliente la prestation de service décrite sur le site internet lors du passage de sa commande.
La cliente étant désignée dans le devis ou la facture, avec adresse du Domicile de cette dernière où s’effectuera la prestation.
Application:
Ces Conditions Générales sont applicables à toute commande de prestation de service passée à MIWCAT.
La cliente aura pris connaissance des Conditions Générales, aura accepté toutes les clauses lors du passage de sa commande.
INFORMATIONS ENTREPRISE
MIWCAT est une entreprise de coaching félin à domicile et de formations à distance.
Représentée par Marine Marlier et se situant au boulevard Emile Zola à Croix (59170)
SIRET 898 068 010 00013
Attestation de connaissances (ACACED) n°2020/6c0d-84c7 de la formation nécessaire à l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (visées aux articles L.214-6-1, L.214-6-2 et L.214-6-3 du code rural et de la pêche maritime) catégories chien et chat délivrée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation le 11 décembre 2020
Attestation de formation “Comportementaliste félin” délivrée par l’organisme Vox Animae le 1er mars 2021
Moyens de contact:
- Tél: 07 80 96 25 31
- Email: marine@miwcat.fr
- Formulaire de contact
Les prestations de service se réalisent à distance en visio en utilisant Skype ou Google Meet.
MIWCAT se réserve le droit de refuser la prestation sans avoir à s’en justifier.
Il n’est pas primordial de voir le chat lors de la consultation. Il sera demandé à la personne accompagnée de fournir des vidéos où l’on voit bien le langage corporel du chat et de préciser la situation en particulier.
Il est cependant essentiel d’avoir toutes les informations sur la fréquence, durée, situation, contexte, etc d’être le plus exact et précis possible sur le problème de comportement de ton chat afin que MIWCAT puisse réaliser correctement sa prestation de service.
En cas d’information erronée donnée par la cliente, MIWCAT ne peut être tenue responsable des conséquences.
Les intervenants en comportement félin de MIWCAT agissent au nom de MIWCAT et leur responsabilité est limitée en ce sens.
MIWCAT n’effectue aucun diagnostic médical et ne fait aucune recommandation quant au traitement médical actuel ou éventuel de ton chat. Un comportement gênant pour l’humain peut être lié à la santé de ton chat. Ainsi, MIWCAT recommande de consulter un vétérinaire avant de consulter un comportementaliste félin afin d’éliminer toute cause médicale pouvant être reliée au comportement.
MIWCAT base les conseils donnés lors de ses consultations sur les faits et impressions constituant le ou les comportements gênants félins qui lui sont rapportés par les personnes faisant appel à ses services.
MIWCAT propose des conseils sur des alternatives pouvant influencer le comportement animal au meilleur des connaissances et de l’expérience de MIWCAT au moment de la consultation. Or, ces connaissances et cette expérience évoluent en fonction des formations suivies et des avancées de la science dans ce domaine.
En aucun cas, MIWCAT n’est tenu responsable d’un résultat attendu par les personnes accompagnées. Car c’est à la responsabilité des personnes accompagnées par MIWCAT de mettre en place les recommandations conseillées par MIWCAT.
a- Obligations de la cliente :
La cliente devra fournir:
- les informations médicales du vétérinaire avec l’état de santé du chat
- les friandises et le matériel nécessaire (caisse de transport, tapis, brosse, coupe-griffes etc) pour les exercices d’apprentissage, de sensibilisation/désensibilisation et de conditionnement ou contre-conditionnement
- ses possibilités pour enrichir l’environnement de son chat ou pour la mise en place des recommandations
b- Modalités de paiement :
Les prix sont libellés en euros et s’entendent nets, la TVA étant non applicable selon art. 293 B du CGI.
La prestation de service doit avoir été réglée en totalité 48 heures avant la consultation.
MIWCAT accepte uniquement les règlements réalisés par carte bleue via les plateformes Stripe ou Sumup.
Si la prestation n’est pas réglée en totalité 48 heures avant la consultation, MIWCAT se réserve le droit d’annuler la prestation planifiée.
c- Rétractation & annulation :
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, à la validation de la commande, la cliente dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne peut s’appliquer si la prestation démarre à moins de 14 jours de la validation de la commande.
Toute prestation débutée est due dans son intégralité à MIWCAT.
En cas d’annulation de la prestation venant de MIWCAT, toute somme versée par la cliente sera intégralement restituée. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de MIWCAT.
En cas d’annulation venant de la cliente des frais seront facturés :
- Annulation dans le délai de rétractation : remboursement de la somme totale et annulation de la facture (applicable uniquement si la prestation démarre à moins de 14 jours de la validation de la commande).
- Annulation à moins de 14 jours calendaires avant le début de la prestation : la somme totale déjà payée ne sera pas restituée et si la cliente n’a pas encore réglé sa prestation, la somme totale sera alors demandée. Il sera alors possible de re-convenir d’une nouvelle date, sous réserve des disponibilités de MIWCAT.
d- Résiliation :
En cas de non-respect par la cliente de ses obligations et notamment de son obligation de payer conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes Conditions Générales, MIW CAT pourra résilier la prestation automatiquement et de plein droit sur simple notification à la cliente par email.
La cliente ne pourra demander une indemnité à MIWCAT du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement imputable à la cliente.
En cas de commande impayée, des poursuites pourront être engagées envers la cliente.
DROIT À L’IMAGE & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
MIWCAT fera la demande à la cliente d’accepter ou non de pouvoir prendre des clichés de ses chats pendant la prestation.
Ces photos et vidéos peuvent être utilisées à titre commercial et pourront être diffusées sur le site Internet de MIWCAT, sur la page Facebook ou Instagram et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches…. Si la cliente refuse l’utilisation de ces photos elle doit en informer MIWCAT lors du pré-entretien.
Le prénom de la cliente, le prénom des chats et le cas de consultation pourront accompagner l’image publiée.
Tout autre usage des photos, par la cliente, notamment la promotion d’une activité similaire ou concurrente à celle de MIWCAT, pourra entraîner des poursuites.
Si la propriétaire dispose de caméras de surveillance ou tout autre moyen d’enregistrement dans son domicile, elle se doit d’en informer MIWCAT selon l’article 226-1 du code pénal et de l’article 9 du code civil concernant le droit à l’image.
CONFIDENTIALITÉ
MIWCAT s’engage à respecter la confidentialité des coordonnées de ses clientes.
Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, tu bénéficies d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui te concernent. Si tu souhaites exercer ce droit et obtenir les informations te concernant, tu peux adresser ta demande par email à : marine@miwcat.fr
Les données recueillies via le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé pour la gestion de clientèle et l’envoi de newsletter (que la cliente peut refuser de recevoir si elle le souhaite). Les données sont conservées pendant 5 ans après la fin de toute relation commerciale et sont destinées à MIWCAT et ses éventuels sous-traitants.
RESPONSABILITÉ
MIWCAT fournit exclusivement une prestation en comportement félin ou en garde à domicile auprès des foyers qui lui font appel pour leur chat.
MIWCAT s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de la prestation de services.
MIWCAT n’a pas la qualité de gardien de l’animal dont elle assure les visites ponctuelles. La cliente reste responsable de tous les dommages éventuellement causés par son animal pendant la durée de la prestation.
La responsabilité de MIWCAT ne saurait en outre être recherchée en dehors des visites effectuées ou si des désagréments sont occasionnés par la présence ou les passages d’une tierce personne ayant accès au domicile de la cliente pendant la prestation.
La cliente s’engage à s’assurer que l’animal se trouve bien à l’intérieur du logement lors de son départ.
MIWCAT décline toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (chatière, balcon, cour, jardin…) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie).
L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d’un animal, MIWCAT s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne pourra être tenu pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire, ou de l’aggravation de l’état de santé de l’animal.
La cliente atteste avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés par l’animal. Il atteste également avoir assuré son habitation.
MIWCAT est responsable des incidents qui pourraient survenir durant la consultation : casse, blessure…
Conformément à la réglementation, MIWCAT dispose du certificat de capacité nécessaire à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie.
MIWCAT dispose d’une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite à HISCOX.
La cliente s’engage à accepter et à respecter une à une les Conditions Générales de Vente lors de l’achat de sa prestation avec MIWCAT.
Toute information erronée donnée par la cliente entraînera une décharge de toute responsabilité pour MIWCAT.
COMPÉTENCE & DROIT APPLICABLE
MIW CAT et la cliente s’engagent à toujours privilégier un accord à l’amiable en cas de litige.
Tout litige, directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de MIW CAT avec la cliente, est de la compétence exclusive des tribunaux compétents. Les relations contractuelles de MIW CAT avec la cliente sont régies par le droit français.